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Formation obligatoire CSE : comprendre les différents types de formations obligatoires
La formation obligatoire CSE des représentants du personnel élus au CSE de leur établissement est un élément crucial pour assurer la sécurité et le bien-être des salariés. Elle est régie par le Code du travail et se décline en plusieurs types de formations obligatoires.
Formation économique du CSE : un volet de la formation obligatoire CSE
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours (Article L. 2315-63 du Code du travail).
Cette formation porte sur des sujets tels que :
- Le fonctionnement économique de l'entreprise
- La gestion financière
- Les indicateurs de performance
- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (depuis la loi "Climat et Résilience")
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que le référent "lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes", bénéficient d'une formation SSCT (Article L. 2315-18 du Code du travail).
La durée de cette formation varie :
- Premier mandat : 5 jours minimum
- Renouvellement de mandat : 3 jours minimum
Elle a pour objectif de :
- Développer l'aptitude à identifier et évaluer les risques professionnels
- Améliorer la capacité d'analyse des conditions de travail
- Initier aux méthodes et procédés de prévention des risques
Fréquence et renouvellement des formations obligatoires CSE
Les formations doivent être renouvelées tous les quatre ans, que le mandat des représentants ait été exercé de manière consécutive ou non. Cela garantit que les représentants restent à jour sur les évolutions légales, réglementaires et pratiques liées à leurs missions.
La formation des membres de la commission SSCT
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les membres de la commission SSCT bénéficient également d'une formation spécifique de 5 jours minimum en cas de renouvellement de mandat.
Qui finance la formation CSE ?
- Formation économique : prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE (coût pédagogique) et par l'employeur (salaires)
- Formation SSCT : prise en charge par l'employeur
Où trouver une formation CSE ?
Plusieurs organismes sont habilités à dispenser ces formations, notamment :
- Les organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région
- Les centres de formation des organisations syndicales
- Les instituts spécialisés
Vous pouvez consulter notre page dédiée pour trouver une formation près de chez vous : Formations CSE par ville
Pour en savoir plus sur les missions du CSE, l'évaluation des risques professionnels, les accidents du travail, etc., consultez nos autres pages :
Trouver une formation CSE près de chez vous
Quel est le contenu de nos formations CSE ?
Nos formations CSE (Comité Social et Économique) sont conçues pour répondre aux besoins des élus en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Que vous soyez à la recherche d'une formation initiale (5 jours) ou d'un renouvellement de mandat (3 jours), nous avons la solution adaptée à vos besoins.
Formation initiale CSE (5 jours)
Cette formation s'adresse aux nouveaux membres du CSE et leur permet de :
- Comprendre le cadre réglementaire de la SSCT ainsi que les rôles et responsabilités du CSE et de la CSSCT.
- Identifier et évaluer les risques professionnels grâce au document unique d'évaluation des risques (DUER).
- Analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles pour en identifier les causes et proposer des actions correctives.
- Traiter les risques spécifiques tels que les risques d'incendie, chimiques ou psychosociaux (RPS).
- Contribuer à l’élaboration et au suivi du programme annuel de prévention des risques en collaboration avec les acteurs internes et externes.
Cette formation alterne théorie et pratique avec des études de cas, des mises en situation et des missions d’inspection pour vous permettre d’acquérir des compétences concrètes et applicables sur le terrain.
Formation de renouvellement de mandat CSE (3 jours)
Destinée aux membres déjà en poste, cette formation permet de :
- Actualiser vos connaissances sur les responsabilités du CSE/CSSCT.
- Approfondir l’analyse des risques professionnels et mettre à jour le document unique (DUER).
- Pratiquer les missions d’enquête et d’inspection pour identifier les défaillances et améliorer la prévention.
- Renforcer les stratégies de prévention des risques psychosociaux (RPS) et sécuriser les interventions d’entreprises extérieures.
- Améliorer l’élaboration et le suivi du programme annuel de prévention pour une gestion proactive des risques.
Objectif final : Renforcez vos compétences pour réussir votre mandat !
Grâce à leurs apports théoriques et pratiques, nos formations vous permettent de renforcer vos compétences et de devenir un acteur incontournable en matière économique et sociale.
Exemples de problématiques concrètes abordées :
- Comment évaluer les impacts d’un changement organisationnel ?
- Comment argumenter et formaliser une proposition auprès de la direction ?
- Que faire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
- Comment agir face au non-respect des obligations légales par l’employeur ?
- Comment contribuer efficacement au programme annuel de prévention des risques ?
Nos formations visent à outiller chaque participant pour agir avec pertinence et efficacité, en tenant compte des exigences réglementaires et des réalités de terrain. En développant votre capacité d’analyse, de communication et d’action, vous serez à même de protéger les salariés, prévenir les risques et participer activement aux décisions stratégiques de l’entreprise.
Avec des exemples concrets, des cas pratiques et des outils applicables, nos sessions vous préparent à relever les défis quotidiens de votre mandat au sein du CSE.
Pourquoi choisir IziQual pour votre formation obligatoire CSE ?
Le choix d’un organisme de formation est déterminant pour assurer la qualité et la pertinence de la formation obligatoire CSE, qu’elle concerne le volet économique, la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Chez IziQual, nous mettons à votre disposition une expertise conforme aux exigences légales, ainsi qu’une approche pédagogique adaptée à la taille et aux spécificités de votre entreprise.
Nos engagements en matière de formation CSE et SSCT
- Conformité légale : Nos programmes respectent scrupuleusement les dispositions du Code du travail et sont agréés par la DREETS.
- Formateurs expérimentés : Nos intervenants sont spécialisés en prévention des risques professionnels, en conditions de travail et en dialogue social.
- Adaptabilité : Nous proposons des formations adaptées aux entreprises de toutes tailles (moins de 50 salariés ou grandes structures), et couvrons l’ensemble du territoire.
- Offre de proximité : Nous assurons des formations CSE dans plusieurs grandes villes, telles que Paris, Lyon, Toulouse ou Clermont-Ferrand, afin de faciliter l’accès à une offre de qualité.
Un accompagnement personnalisé
Nos formateurs vous accompagnent dans la compréhension et la mise en pratique concrète de vos obligations. L’objectif est de transformer la formation obligatoire CSE en un véritable levier d’amélioration continue pour la santé, la sécurité et les conditions de travail de vos salariés.
Pour en savoir plus sur nos formations, découvrir nos programmes détaillés ou obtenir un devis personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter.
Modèle de courrier : Demande de congé pour formation (Économique, SSCT, Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale)
En tant que membre élu du CSE, vous avez droit à des congés de formation pour renforcer vos compétences et mieux exercer votre mandat. Ce modèle de courrier vous aidera à formuler votre demande de congé pour formation auprès de votre employeur. Lisez attentivement les recommandations ci-dessous avant de l'utiliser.
Recommandations et usages :
- Identifiez le type de formation : Ce modèle couvre trois types de formations : économique des titulaires du CSE, santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), et économique, sociale, environnementale et syndicale. Sélectionnez la formation correspondante dans le modèle.
- Vérifiez l'agrément de l'organisme : Assurez-vous que l'organisme de formation est agréé pour la formation choisie. Pour les formations SSCT et économiques des élus du CSE, l'agrément est délivré par le préfet de région. Pour les formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, l'agrément est délivré par le ministre du travail.
- Respectez le délai de prévenance : La demande de congé doit être faite au moins 30 jours avant le début de la formation.
- Adaptez le modèle : Complétez les champs entre crochets [...] avec les informations spécifiques à votre situation (dates, nom de l'organisme, etc.).
- Joignez le programme (conseillé) : Bien que non obligatoire, joindre le programme de formation appuiera votre demande.
- Conservez une copie : Gardez une copie de la lettre datée et signée, ainsi que l'accusé de réception si vous l'envoyez en recommandé.
- Destinataire : Adressez le courrier au président du CSE, qui est généralement le chef d'entreprise ou son représentant.
Modèle de courrier :
[Votre Ville], le [Date]
Objet : Demande de congé pour formation [préciser : économique / SSCT / économique, sociale, environnementale et syndicale]
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’octroi d’un congé de formation d’une durée de [nombre] jours ouvrables, afin de suivre un stage de formation [préciser :
- économique des élus titulaires du CSE (conformément à l'article L. 2315-63 du Code du travail, en ma qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique)
- relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail)
- économique, sociale, environnementale et syndicale (conformément aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail)
Cette formation se déroulera du [date de début] au [date de fin] inclus, à [lieu de la formation] et sera dispensée par l’organisme agréé [nom de l’organisme de formation] dont le siège social se situe à [Adresse de l'organisme].
Conformément aux dispositions légales, je vous informe que cette demande est formulée au moins trente jours avant le début du stage.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom]
[Votre fonction au sein du CSE (si applicable)]
[Signature]
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Formation CSE : est-elle obligatoire ?
Oui, tous les membres élus du CSE, y compris les référents en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, bénéficient d’une formation obligatoire pour exercer leurs missions dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail.
Combien de temps dure la formation CSE ?
Lors du premier mandat, la formation dure au minimum 5 jours. En cas de renouvellement, elle est de 3 jours, sauf pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus, où elle reste de 5 jours.
Qui prend en charge les frais liés à la formation CSE ?
•Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) : Les coûts sont pris en charge par l’employeur, y compris la rémunération des participants et, le cas échéant, les frais de déplacement et d’hébergement, conformément aux dispositions du Code du travail. Cependant, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en santé, sécurité et conditions de travail peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences (OPCO).
•Formation économique : Les frais pédagogiques de cette formation sont à la charge du budget de fonctionnement du CSE, tandis que les salaires des participants restent à la charge de l’employeur.
La formation est-elle réalisée pendant le temps de travail ?
Oui, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne peut pas être déduit des heures de délégation.
Quels sont les objectifs principaux de la formation SSCT ?
La formation vise à développer la capacité des élus à identifier les risques professionnels, à analyser les conditions de travail, et à prévenir ces risques en mettant en œuvre des actions adaptées.
Quel est le plafond des frais de formation CSE pris en charge par l’employeur en 2024 ?
En décembre 2024, le montant maximal des frais pris en charge par l’employeur pour la formation des membres du CSE est de 427,68 € par jour et par stagiaire. Ce plafond correspond à 36 fois le Smic horaire brut, fixé à 11,88 €. (Référence : Article R. 2315-21 du Code du travail).
